Droits linguistiques, 2005-2006

Ce rapport analyse des décisions choisies dans des causes liées aux droits linguistiques au Canada et explique leur signification. Les causes portaient sur des sujets variés : soutien institutionnel aux collectivités minoritaires, droits à l’instruction dans la langue de la minorité, droits linguistiques devant les tribunaux, y compris les instances criminelles et civiles, droits linguistiques et administration fédérale, y compris les services au public et le bilinguisme au sein de la GRC, droits linguistiques et législation provinciale/territoriale, et processus d’enquête en vertu de la Loi sur les langues officielles.

Notes :
«Le présent rapport résume et analyse les principales décisions relatives aux droits linguistiques rendues par les tribunaux canadiens en 2005 et en 2006.» --Introduction.