Droits linguistiques, 2005-2006
Year:
2007
Publishing Company:
, Commissariat aux langues officielles
Abstract
Ce rapport analyse des décisions choisies dans des causes liées aux droits linguistiques au Canada et explique leur signification. Les causes portaient sur des sujets variés : soutien institutionnel aux collectivités minoritaires, droits à l’instruction dans la langue de la minorité, droits linguistiques devant les tribunaux, y compris les instances criminelles et civiles, droits linguistiques et administration fédérale, y compris les services au public et le bilinguisme au sein de la GRC, droits linguistiques et législation provinciale/territoriale, et processus d’enquête en vertu de la Loi sur les langues officielles.
Notes : «Le présent rapport résume et analyse les principales décisions relatives aux droits linguistiques rendues par les tribunaux canadiens en 2005 et en 2006.» --Introduction.
Notes : «Le présent rapport résume et analyse les principales décisions relatives aux droits linguistiques rendues par les tribunaux canadiens en 2005 et en 2006.» --Introduction.
Theme :
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