Projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Année :
2023
Type :
, Rapport du gouvernement
Maison d'édition :
, Gouvernement du Canada
Résumé
Thème :
CanadaJusticeLangues officiellesPolitique linguistique
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