La fonction protectrice de la formule de modification de la Constitution
Année :
2017
Auteur(s) et collaborateur(s) :
Volume et numéro :
, 47(1)
Maison d'édition :
, Faculté de droit, Section de droit civil, Université d'Ottawa
Revue :
, Revue générale de droit
Pages :
, 119-164
Résumé
Le Renvoi sur la Loi sur la Cour suprême et le Renvoi sur la réforme du Sénat ont souvent été interprétés comme élargissant l’ensemble des normes qui font partie de la Constitution. L’auteur soutient que, dans ces deux avis consultatifs, la Cour suprême a plutôt mis en application la fonction protectrice de la formule de modification de la Constitution. Cela signifie que cette formule fixe des limites à l’action du législateur ordinaire. En effet, une interprétation historique et téléologique des articles 41 et 42 de la Loi constitutionnelle de 1982 conduit à la conclusion que les auteurs de la Constitution ont voulu limiter le pouvoir du Parlement ou des législatures provinciales de modifier certaines caractéristiques essentielles des principales institutions du régime politique canadien. L’auteur aborde ensuite les conséquences de cette lecture des deux avis consultatifs sur les réformes éventuelles de la Cour suprême, de la magistrature fédérale, du Sénat et du mode de scrutin.
Thème :
Anglophones au QuébecCanadaDroitFrancophones hors QuébecJustice
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