Annotated language laws of Canada: constitutional, federal, provincial and territorial laws

Année :

1998

Auteur(e) :

Maison d'édition :

, Canadian Heritage

Résumé

Compendium of laws on French and English as official languages and on their use.

Notes :
Published jointly with the Department of Justice Canada.
Also available in French under the title: Lois linguistiques du Canada annotées: lois constitutionnelles, fédérales, provinciales et territoriales.

Thème :

DroitLangues officiellesMinorités linguistiquesTerritoires canadiens

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