Les droits linguistiques 2001-2002

Ce rapport analyse des décisions choisies dans des causes liées aux droits linguistiques au Canada et explique leur signification. Les 24 causes portaient sur des sujets variés : soutien institutionnel aux collectivités minoritaires, droits à l’instruction dans la langue de la minorité, droits linguistiques devant les tribunaux, y compris les instances criminelles et civiles, droits linguistiques et administration fédérale, y compris les services au public et le bilinguisme au sein de la GRC, droits linguistiques et législation provinciale/territoriale, et processus d’enquête en vertu de la Loi sur les langues officielles.