Étude sur les obligations des représentants de la Couronne fédérale en matière de langues officielles dans la province du Nouveau-Brunswick

Année :

2000

Auteur(e) :

Maison d'édition :

, Commissariat aux langues officielles

Résumé

La présente étude examine l'efficacité des procédures administratives actuelles mises en œuvre par le ministère fédéral de la Justice au Nouveau-Brunswick pour s'assurer que les représentants de la Couronne respectent entièrement les obligations en matières de langues officielles dans l'administration de la justice.--Page 1

Thème :

Langues officiellesNouveau-Brunswick

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