Droits linguistiques 2003-2004
Année :
2005
Auteur(e) :
Maison d'édition :
, Commissariat aux langues officielles
Résumé
Ce rapport analyse des décisions choisies dans des causes liées aux droits linguistiques au Canada et explique leur signification. Les causes portaient sur des sujets variés : soutien institutionnel aux collectivités minoritaires, droits à l’instruction dans la langue de la minorité, droits linguistiques devant les tribunaux, y compris les instances criminelles et civiles, droits linguistiques et administration fédérale, y compris les services au public et le bilinguisme au sein de la GRC, droits linguistiques et législation provinciale/territoriale, et processus d’enquête en vertu de la Loi sur les langues officielles.
Notes :
«Le présent rapport analyse les principales décisions concernant les droits linguistiques rendues en 2003 et 2004. [...] Le Rapport sur les droits linguistiques 2003-2004 confirme donc à nouveau le rôle essentiel que continuent de jouer les tribunaux dans la clarification des droits linguistiques.»--Pages 1-2, Introduction.
Notes :
«Le présent rapport analyse les principales décisions concernant les droits linguistiques rendues en 2003 et 2004. [...] Le Rapport sur les droits linguistiques 2003-2004 confirme donc à nouveau le rôle essentiel que continuent de jouer les tribunaux dans la clarification des droits linguistiques.»--Pages 1-2, Introduction.
Thème :
Droit
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