Loi sur les langues officielles
Année :
2006
Auteur(e) :
Maison d'édition :
, Commissariat aux langues officielles
Résumé
La présente loi a pour objet : a) d’assurer le respect du français et de l’anglais à titre de langues officielles du Canada, leur égalité de statut et l’égalité de droits et privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales, notamment en ce qui touche les débats et travaux du Parlement, les actes législatifs et autres, l’administration de la justice, les communications avec le public et la prestation des services, ainsi que la mise en œuvre des objectifs de ces institutions; b) d’appuyer le développement des minorités francophones et anglophones et, d’une façon générale, de favoriser, au sein de la société canadienne, la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais; c) de préciser les pouvoirs et les obligations des institutions fédérales en matière de langues officielles.
Notes :
«La présente publication n'est préparée que pour la commodité du lecteur ... S'il désire des textes officiels, le lecteur doit consulter la Gazette du Canada et le Recueil annuel des lois du Canada, documents disponibles dans la plupart des bibliothèques publiques.»--Page [1].
Notes :
«La présente publication n'est préparée que pour la commodité du lecteur ... S'il désire des textes officiels, le lecteur doit consulter la Gazette du Canada et le Recueil annuel des lois du Canada, documents disponibles dans la plupart des bibliothèques publiques.»--Page [1].
Thème :
Accessibilité des servicesDéveloppement communautaireDroitLangues officiellesMinorités linguistiques
Base de données : il s’agit d’une référence bibliographique. Veuillez noter que la majorité des références de notre base de données ne contient pas de textes intégraux.
- Pour consulter les références sur la santé des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) : cliquez ici
