La gestion scolaire : La mise en oeuvre de l'article 23 de la Charte - août 1998
Année :
1998
Auteur(e) :
Maison d'édition :
, Commissariat aux langues officielles
Résumé
La présente étude vise à examiner, jusqu'au mois d'avril 1998, la nature et la portée des lois, des règlements et des politiques en matière d'instruction dans la langue officielle de la minorité qui sont actuellement en vigueur dans les provinces, et qui, pour la plupart, ont été adoptés depuis 1993.--Page 6
Thème :
DroitÉducationMinorités linguistiques
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