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L'accès à la justice en français au Nouveau-Brunswick

Rédigé par :: [vendredi 29 juillet 2016 11:23] Denière mise à jour par Azure René de Cotret :: [vendredi 8 septembre 2017 09:01]
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Année : 2016 Auteur(s) et collaborateur(s)
  • ; Robineau, Anne
  • ; Guignard Noël, Josée
  • ; Forgues, Éric
  • ; LeBlanc, Joannie
  • (coll.) Thèmes de recherche Droit
    Francophones
    francophonie
    Justice
    Langue de services
    Langues officielles
    Nouveau-Brunswick
    Ville : , Moncton Maison d'édition : , Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques pour l'Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick Résumé L’accès à la justice dans les deux langues officielles est un enjeu central pour les communautés francophone et acadienne en situation minoritaire non seulement pour les individus mais également pour les communautés.

    Au Canada, le droit de procéder dans l’une ou l’autre langue officielle devant les tribunaux va bien au-delà de la notion d’équité. Comme l’énonçait la Cour suprême du Canada dans l’affaire Beaulac, ce droit fondamental a pour objet de protéger les minorités de langue officielle du pays et de les aider à préserver leur identité culturelle1.

    Si c’est un droit reconnu par la Loi sur les langues officielles du Canada et celle du Nouveau-Brunswick il reste que l’accès aux services de justice dans la langue officielle de son choix n’est pas toujours optimal.


    1L’accès à la justice dans les deux langues officielles : améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures (2012), Étude du commissaire aux langues officielles du Canada en partenariat avec la commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick et le commissaire aux services en français de l’Ontario.