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De Mackell à Mahe : évolution des droits scolaires des minorités de langue officielle au Canada

Rédigé par :: [mercredi 17 juillet 2019 10:08] Denière mise à jour par Pascale Rioux :: [jeudi 22 juillet 2021 10:11]
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Année : 2019 Auteur(s) et collaborateur(s) Foucher, Pierre; Thème Canada
Droit
Éducation
Francophones
Francophones hors Québec
Minorités linguistiques
Volume et numéro : , 49-1 Revue : , Revue générale de droit Pages : , 111-173 DOI : https://doi.org/10.7202/1062168ar Résumé L’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 a été conçu comme une mesure de protection constitutionnelle des droits collectifs des minorités catholiques ou protestantes, obtenus avant l’entrée des colonies anglaises dans la confédération. La démographie faisait en sorte que les catholiques étaient majoritairement francophones et les protestants, majoritairement anglophones. Lorsque l’Ontario a voulu imposer l’enseignement en anglais dans toutes ses écoles, l’article 93 a été invoqué pour faire obstacle à cette réforme, mais en vain : les tribunaux de l’époque ont interprété l’article 93 de manière littérale et restrictive. Par contraste, l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés a été interprété par les tribunaux de manière téléologique, libérale et évolutive, consacrant pour les minorités linguistiques officielles un droit implicite à la gestion de leurs écoles. Le présent texte entend faire dialoguer l’une avec l’autre ces deux dispositions constitutionnelles destinées à la protection des mêmes minorités nationales, soit la minorité francophone hors Québec et la minorité anglo-québécoise. L’article comparera également les deux principaux procès qui en ont marqué l’interprétation judiciaire, soit les affaires Mackell au début du XXe siècle et Mahe à la fin de ce dernier. La différence de structure entre les deux dispositions sera mise en relief, et les techniques d’interprétation judiciaire utilisées pour en dégager le sens seront illustrées. À l’aide de nombreux extraits des jugements rendus à chaque palier judiciaire, les notions judiciaires de protection des minorités, du rôle des garanties constitutionnelles et de la vision constitutionnelle du Canada mise en lumière par ces décisions seront analysées.