La conciliation des normes juridiques multiniveaux dans la construction des politiques d’immigration francophone dans l’Ouest du Canada

Pour les communautés francophones de l’Ouest canadien, les décisions judiciaires constituent la pierre angulaire des avancées ou du recul des droits linguistiques, comme en témoignent les réactions aux récentes causes Caron c. Alberta (2015) et Rose-des-vents c. Colombie-Britannique (2015). Or, à côté de la jurisprudence et des droits linguistiques constitutionnels, d’autres normes juridiques viennent à l’appui des minorités d’expression française.

Aussi, cette étude propose une analyse juridique de lois linguistiques fédérales et provinciales, d’ententes bilatérales, d’attributions légales municipales contribuant à la construction de politiques publiques d’immigration internationale francophone. Les autorités municipales, bien que n’ayant pas de compétence en matière d’im-migration, sont des acteurs essentiels au continuum d’immigration. Cependant, pour améliorer l’effectivité des stratégies de développement linguistique, les normes fédérales, provinciales et municipales mériteraient d’être davantage conciliées.

Dans un contexte où le nombre de personnes ayant le français comme langue maternelle diminue dans l’ouest (Statistique Canada, 2016), tout l’enjeu est de renforcer la mise en réseau de ces normes multiniveaux afin de développer des politiques d’immigration permettant d’accroître la présence francophone. À titre d’illustration et de manière prospective, l’accent sera mis sur les actions internationales des provinces et des municipalités favorisant l’immigration francophone.