A New Deal for OLMC's?

Même si le Canada est largement perçu comme un chef de file en matière d'accommodement de différentes formes de diversité, les besoins particuliers de ses communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) ne sont pas adéquatement reconnus dans sa constitution et sont souvent laissés pour compte dans le « modèle canadien ». Est-il possible d'imaginer un nouveau pacte pour les CLOSM, peut-être sous la forme d'une nouvelle loi ou d'une nouvelle disposition constitutionnelle qui assurerait une reconnaissance accrue de leur statut national, de leurs droits collectifs et de leur autonomie politique ? Bien que je partage les objectifs politiques d'une reconnaissance et d'une autonomie accrues, le présent article relève un certain nombre d'embûches et d'impasses possibles qu'il importe d'éviter dans la recherche d'un tel nouveau pacte. Je m'intéresse principalement a) au rôle des catégories de groupes d'un point de vue juridique, b) aux limites du droit international et c) aux contraintes exercées sur une réforme constitutionnelle.