Survol des principaux arrêts rendus par la Cour suprême du Canada dans le domaine des droits linguistiques de 1975 à 2000

L'article a pour objet de faire un survol des principaux arrêts rendus par la Cour suprême du Canada dans le domaine des droits linguistiques de 1975 à 2000 en accordant une importance particulière aux principes d'interprétation dégagés par la Cour relativement à ces droits. L'auteure examine ensuite également comment les tribunaux canadiens ont appliqué les principes développés par la Cour suprême dans leur interprétation des articles 530 et 530.1 du Code criminel. En ce faisant, l'auteure fait ressortir l'importance capitale de l'arrêt Beaulac, rendue par la Cour suprême du Canada en mai 1999, non seulement au niveau de l'interprétation des art. 530 et 530.1 mais également au niveau de l'interprétation des droits lingusitiques de façon générale.