Recruiting French-Speaking and Bilingual Jurors in British Columbia
Année :
2006
Auteur(s) et collaborateur(s) :
Maison d'édition :
, Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique
Résumé
En 2003, l’AJEFCB proposait à Justice Canada de mener une étude dont l’objet était de faire l’examen du processus de recrutement des candidats jurés francophones et bilingues en Colombie-Britannique dans le contexte de l’application de la Partie XVII du Code criminel canadien. Au mois d’avril 2006, l’AJEFCB a déposé son rapport final à Justice Canada.
Thème :
BilinguismeColombie-BritanniqueFrancophonesJustice
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