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Status Report: Minority-Language Education Rights: The Implementation of Section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms

Année :
1996
Auteur(s) et collaborateur(s) :
Ducharme, Jean-Charles;  
Maison d'édition :
, Canadian Heritage
Résumé
This study deals with the current situation in Canada with respect to minority-language instruction and the management of educational facilities by official-language minority groups. First, we shall look at the parameters within which these rights are exercised, and then we shall examine the current situation in each province and territory. (The parameters result primarily from the decisions of the Supreme Court of Canada).-Introduction
Thème :
CanadaDroitÉducationInstitutionsMinorités linguistiques
Base de données : il s’agit d’une référence bibliographique. Veuillez noter que la majorité des références de notre base de données ne contient pas de textes intégraux.

  • Pour consulter les références sur la santé des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) : cliquez ici

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