Les droits linguistiques et le Programme de contestation judiciaire : réalisations du Programme et incidence de son abolition : rapport présenté au Commissaire aux langues officielles

Année :

1992

Auteur(e) :

Maison d'édition :

, Commissariat aux langues officielles

Résumé

Le document qui suit est le résumé d'un rapport rédigé au mois d'août 1992 [...] pour évaluer les réalisations accomplies par le Programme au cours de son existence au niveau de la clarification et du respect des droits linguistiques et pour démontrer l'incidence que son abolition pourrait avoir sur ces droits.--Page i

Thème :

Droit

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