Règlement portant sur la prestation des services en français en vertu de la Loi sur les services en français : mémoire rédigé par l'AJEFNE pour le compte de la table juridico-politique à l'Office des Affaires acadiennes
Année :
2006
Auteur(s) et collaborateur(s) :
Maison d'édition :
, Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse
Thème :
Accessibilité des servicesJusticeLangues officiellesNouvelle-Écosse
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