Règlement en matière de service au public dans les deux langues officielles : mémoire présenté par l'AJEFNE au Comité sénatorial permanent sur les langues officielles
Année :
2007
Maison d'édition :
, Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse
Résumé
Thème :
Accessibilité des servicesInstitutionsLangues officielles
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