La langue de la justice au Nouveau-Brunswick selon une perspective historique
Année :
2013
Auteur(s) et collaborateur(s) :
Volume et numéro :
, 54
Collection :
, 4
Revue :
, Les Cahiers de droit
Pages :
, 781-810
Résumé
Au Nouveau-Brunswick, la langue de la justice a été l'anglais jusqu'en 1967. Une modification à la Loi sur la preuve permettait alors l'usage d'autres langues dans des circonstances très limitées. Tout en reconnaissant le statut officiel du français devant les tribunaux et en élargissant quelque peu les droits accordés en 1967, la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick de 1969 maintenait la discrétion des juges d'imposer une langue de procédure selon les situations. C'est avec l'avènement de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982 et la modification correspondante à la loi qu'une pleine liberté de choix a été établie. Depuis lors, les seules restrictions possibles s'appliquent aux autorités publiques devant procéder dans la langue des accusés ou des parties civiles et aux assureurs agissant en vertu de leur droit de subrogation ou de leur obligation de défense. La langue de la justice s'est aussi francisée par la traduction des jugements à partir des années 80 malgré l'absence de dispositions législatives spécifiques. C'est seulement en 2002, avec la révision de la Loi sur les langues officielles, qu'une obligation dans ce sens a été adoptée. Depuis, les citoyens sont ainsi en mesure de prendre connaissance des jugements qui présentent une valeur jurisprudentielle dans la langue officielle de leur choix.
Thème :
Histoire et folkloreJustice
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