Les principes directeurs non écrits : leur utilité dans les affaires traitant des droits linguistiques et du droit à l'égalité
Année :
2002
Auteur(e) :
Résumé
Présenté à la Consultation nationale de novembre 2002 du Programme de contestation judiciaire.
Thème :
DroitJusticeMinorités linguistiques
Base de données : il s’agit d’une référence bibliographique. Veuillez noter que la majorité des références de notre base de données ne contient pas de textes intégraux.
- Pour consulter les références sur la santé des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) : cliquez ici