Constitutional language rights of official-language minorities in Canada

Année :

1985

Auteur(e) :

Maison d'édition :

, Canadian Law Information Council

Résumé

A study of the legislation of the provinces and territories respecting education rights of official-language minorities and compliance with section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Thème :

Communautés de langue officielleDroitÉducationMinorités linguistiques

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