Le Règlement modifiant le Règlement sur les langues officielles et l'importance d'harmoniser les régimes linguistiques fédéral et néo-brunswickois en matière de communications et d'offre de services dans les deux langues officielles
Year:
2019
Book Title (chapter):
, Mémoire de la Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick au soutien de ses observations à l'égard du Règlement modifiant le Règlement concernant l'emploi de l'une ou l'autre des langues officielles dans les communications avec le public et la prestation de services au public, présenté à la Présidente du Conseil du Trésor en vertu du paragraphe 86(2) de la Loi sur les langues officielles
Abstract
Theme :
CanadaOfficial languagesLinguistic minoritiesNew Brunswick
Database: This is a bibliographic reference. Please note that the majority of references in our database do not contain full texts.
- To consult references on the health of official‑language minority communities (OLMC): click here
