Le deuxième acte de la mise en œuvre des recommandations de la Commission a bien sur été la Charte canadienne des droits et libertés de 1982. En plus d'instituer en droit l'égalité de statut des deux langues du Canada, elle confère des droits à l'instruction dans leur langue aux minorités de langue française et anglaise. L'avènement de la Charte a nécessité un ajustement législatif, qui est survenu en 1988 sous la forme de la Loi concernant le statut et l'usage des langues officielles du Canada. Cette loi est le troisième acte de la mise en œuvre des travaux de la Commission. Elle a mise à jour les moyens de faire respecter l'égalité de statut quant à l'usage des langues officielles au sein des institutions fédérales et elle prévoit la promotion de ces deux langues dans la société canadienne de même que des communautés minoritaires qui les parlent. Mais pour cela, il faut que le gouvernement du Canada soit lui-même exemplaire du point de vue de la pratique des langues officielles. Or, il reste beaucoup à faire avant que la fonction publique fédérale soit conforme à la vision du Canada énoncée à l'époque par la Commission. Le fait est que les bureaux censés offrir leurs services dans les deux langues ne sont pas toujours en mesure de le faire, que les postes bilingues ne sont pas tous comblés par des titulaires bilingues et que les retards s'accumulent dans l'évaluation et la formation linguistiques. Aussi le Plan d'action vise-t-il à replacer les langues officielles parmi les priorités gouvernementales et à modifier en conséquence la culture organisationnelle de la fonction publique fédérale. D'ailleurs, pour que les langues officielles demeurent une priorité quotidienne dans la conception et la mise en œuvre des politiques publiques et des programmes gouvernementaux, le Plan d'action dote le gouvernement d'un cadre d'imputabilité et de coordination. Ce cadre accomplit deux choses. Premièrement, il codifie, pour la première fois, les responsabilités actuelles des institutions fédérales en matière de langues officielles. Deuxièmement il en ajoute de nouvelles. Désormais, les institutions fédérales sont tenues d'analyser les incidences des propositions qui font l'objet de mémoires au Cabinet sur les droits linguistiques du public et des fonctionnaires fédéraux. L'exécution générale de leur mandat doit prévoir la consultation des communautés de langue officielle. Un ministre responsable des langues officielles assure la coordination horizontale nécessaire à la mise en oeuvre et à l'évaluation du Plan d'action.