Final Report. Access to Justice in Both Official Languages: English and French Before Federal Courts
Year:
2004
Author :
Publishing Company:
, Centre canadien de gestion
Abstract
Ce rapport est le compte rendu d’une conférence organisée en avril 2003 sur le droit d’employer le français et l’anglais devant les tribunaux du Canada. Des représentants de tribunaux fédéraux et d’associations de juristes d’expression française se sont rencontrés pour discuter des défis que pose l’accès à la justice dans les deux langues officielles dans les tribunaux fédéraux ainsi que pour partager les meilleures pratiques à ce chapitre.
Theme :
Accessibility of servicesInstitutionsJustice
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