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L'accès à la justice en français au Nouveau-Brunswick

Written by Azure René de Cotret :: [Friday, 29 July 2016 11:31] Last updated by Azure René de Cotret :: [Thursday, 31 August 2017 11:43]
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Year: 2016 Authors and Collaborators
  • ; Robineau, Anne
  • ; Guignard Noël, Josée
  • ; Forgues, Éric
  • ; LeBlanc, Joannie
  • (coll.) Research Themes Right
    Francophones
    francophonie
    Justice
    Language Services
    Official languages
    New Brunswick
    City: , Moncton Publishing Company: , Canadian Institute for Research on Linguistic Minorities for the Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick Abstract In French only:

    L’accès à la justice dans les deux langues officielles est un enjeu central pour les communautés francophone et acadienne en situation minoritaire non seulement pour les individus mais également pour les communautés.

    Au Canada, le droit de procéder dans l’une ou l’autre langue officielle devant les tribunaux va bien au-delà de la notion d’équité. Comme l’énonçait la Cour suprême du Canada dans l’affaire Beaulac, ce droit fondamental a pour objet de protéger les minorités de langue officielle du pays et de les aider à préserver leur identité culturelle1.

    Si c’est un droit reconnu par la Loi sur les langues officielles du Canada et celle du Nouveau-Brunswick il reste que l’accès aux services de justice dans la langue officielle de son choix n’est pas toujours optimal.


    1L’accès à la justice dans les deux langues officielles : améliorer la capacité bilingue de la magistrature des cours supérieures (2012), Étude du commissaire aux langues officielles du Canada en partenariat avec la commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick et le commissaire aux services en français de l’Ontario.