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Loi sur les langues officielles

Rédigé par :: [vendredi 15 décembre 2006 17:15] Denière mise à jour par Kaitie Babin :: [vendredi 21 août 2020 10:47]
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Année : 2006 Auteur(s) et collaborateur(s) Commissariat aux langues officielles; Thème Accessibilité des services
Développement communautaire
Droit
Langues officielles
Minorités linguistiques
Ville : , Ottawa Maison d'édition : , Commissariat aux langues officielles Résumé
La présente loi a pour objet : a) d’assurer le respect du français et de l’anglais à titre de langues officielles du Canada, leur égalité de statut et l’égalité de droits et privilèges quant à leur usage dans les institutions fédérales, notamment en ce qui touche les débats et travaux du Parlement, les actes législatifs et autres, l’administration de la justice, les communications avec le public et la prestation des services, ainsi que la mise en œuvre des objectifs de ces institutions; b) d’appuyer le développement des minorités francophones et anglophones et, d’une façon générale, de favoriser, au sein de la société canadienne, la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais; c) de préciser les pouvoirs et les obligations des institutions fédérales en matière de langues officielles.

Notes :
«La présente publication n'est préparée que pour la commodité du lecteur ... S'il désire des textes officiels, le lecteur doit consulter la Gazette du Canada et le Recueil annuel des lois du Canada, documents disponibles dans la plupart des bibliothèques publiques.»--Page [1].