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L'impact du fédéralisme sur les droits scolaires des minorités ou vice-versa

Rédigé par :: [mercredi 15 décembre 2004 15:56] Denière mise à jour par Azure René de Cotret :: [mercredi 2 décembre 2020 16:20]
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Année : 2004 Auteur(s) et collaborateur(s) Foucher, Pierre; Thème Droit
Minorités linguistiques
Volume et numéro : , 5 Revue : , Revue de la common law en français Collection : , 2 Pages : , 421-461