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L'arrêt Beaulac et l'extension des droits linguistiques en matière criminelle

Rédigé par :: [lundi 15 décembre 2003 14:05] Denière mise à jour par Kaitie Babin :: [vendredi 21 août 2020 09:22]
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Année : 2003 Auteur(s) et collaborateur(s) Foucher, Pierre; Thème Droit
Francophones hors Québec
Justice
Minorités linguistiques
Ville : , Kananaskis Résumé Présenté au Colloque de l’Institut Joseph-Dubuc.