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Les dispositions de la Charte relatives aux langues officielles

Rédigé par :: [jeudi 15 décembre 2005 13:53] Denière mise à jour par Azure René de Cotret :: [mardi 2 février 2021 13:15]
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Année : 2005 Auteur(s) et collaborateur(s) Woehrling, José; Tremblay, André; Thème Droit
Langues officielles
Titre du livre (chapitre) , Canadian Charter of Rights and Freedoms – Charte canadienne des droits et libertés Ville : , Markham Maison d'édition : , LexisNexis Canada Pages : , 1025-1091