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Les droits scolaires constitutionnels des minorités de langue officielle du Canada

Rédigé par :: [dimanche 15 décembre 1985 13:27] Denière mise à jour par Kaitie Babin :: [vendredi 21 août 2020 09:10]
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Année : 1985 Auteur(s) et collaborateur(s) Foucher, Pierre; Thème Communautés de langue officielle
Droit
Milieu scolaire
Minorités linguistiques
Ville : , Ottawa Maison d'édition : , Conseil canadien de la documentation juridique Résumé Étude des lois provinciales et territoriales régissant les droits scolaires des minorités de langue officielle et de leur conformité à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés