Report- L'effectivité des lois linguistiques dans le secteur de la santé

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In French only - Ce projet de recherche vise à comprendre les facteurs qui contribuent à l’effectivité des lois linguistiques dans le secteur de la santé. Une fois qu’une loi linguistique est adoptée et que des droits linguistiques sont prescrits, il n’est pas garanti que la loi soit appliquée ni que les droits soient respectés. Leur application et leur respect dépendent de plusieurs types de facteurs : juridiques certes, mais aussi sociaux et psychologiques. Nous avons voulu comprendre les conditions qui doivent être réunies pour assurer le respect des lois et des droits linguistiques en santé. Notre étude se limite donc aux provinces qui ont adopté des lois ou des politiques linguistiques dans le secteur de la santé. C’est le cas du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario, de la Nouvelle-Écosse et du Manitoba.

La méthodologie suivie s’est appuyée sur des concepts et des méthodes de la science juridique, de la sociologie et de la psychologie. Sur le plan juridique, une analyse a été faite des lois, des politiques et des règlements qui régissent l’utilisation des langues dans le secteur de la santé. Une analyse de la jurisprudence a également été menée afin de saisir la façon dont les droits et les lois sont interprétés. L’analyse a fait ressortir les mesures et les recours qui sont prévus pour rendre les lois effectives.

Dans une perspective sociologique, nous avons considéré les lois linguistiques dans leur contexte social en menant des entretiens auprès des hauts-fonctionnaires qui doivent mettre en place des mesures pour appliquer les lois linguistiques dans le secteur de la santé. Nous avons aussi administré un sondage auprès des employés qui offrent des services dans les établissements de santé. L’analyse visait à éclairer la manière dont ils comprennent les lois, les politiques et les règlements, ainsi que la manière dont ils conçoivent leurs responsabilités à l’égard de la langue de service.

Nous espérons que cette étude soit utile pour les dirigeants qui ont à mettre en place des mesures et à mobiliser des ressources pour respecter les lois linguistiques dans le secteur de la santé.

Financement du Consortium national de formation en santé (CNFS)


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